1.1. L’expression « Site » désigne le site web accessible à l’adresse (url) encanto.it (https://encanto.it.).
1.2. Par l’expression « Utilisateur » on entend la personne physique qui, en visitant le site web encanto.it, bénéficie de biens ou de services à titre gratuit et de manière anonyme.
1.3. Par l’expression « Utilisateur Enregistré » on entend la personne physique ou morale qui a accès au Site (tel que défini ci-dessous), via la procédure d’enregistrement et de création d’un compte comme prévu à l’article 3 suivant.
1.4. Par l’expression « Client » on entend le sujet, identifié ci-dessus, qui finalise l’achat visé par le présent contrat.
1.5. Par le terme « Client Personne Physique » on entend toute personne physique qui effectue des achats à des fins étrangères à une activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.
1.6. Par le terme « Client Entreprise ou Professionnel » on entend toute personne physique qui effectue des achats liés à une activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.
1.7. Par l’expression « Vendeur » on entend le sujet, identifié ci-dessus, la personne morale, qui agit dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et propose les biens via le site web dont elle est propriétaire.
1.8. Par l’expression « Contrat de Vente en ligne », on entend le contrat de vente relatif aux biens meubles matériels du Vendeur, conclu entre ce dernier et le Client dans le cadre d’un système de vente à distance par des moyens téléinformatiques, organisé par le Vendeur.
1.9. Par l’expression « Techniques de Communication à distance » on entend tout moyen qui, sans la présence physique et simultanée du Vendeur et du Client, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre lesdites parties.

2.1. Par le présent contrat, respectivement, le Vendeur vend et le Client achète à distance, par des moyens téléinformatiques, les biens meubles matériels ou les services indiqués et proposés à la vente sur le Site.
2.2. Les produits et/ou services mentionnés au point précédent sont présentés sur la page web https://encanto.it/fr/boutique/.

3.1. La création d’un compte sur le Site est gratuite. Elle peut s’effectuer via l’inscription sur le Site et l’acceptation des « Termes et Conditions » décrits sur cette page et disponibles en ligne via le lien approprié situé dans le menu inférieur du site, ou (dans le cas où l’Utilisateur aurait téléchargé l’application éventuellement disponible pour dispositifs mobiles nommée « Encanto ») via l’inscription à l’App.
3.2. Dans le cas où l’Utilisateur a déjà procédé à l’inscription à l’App ou a déjà créé un compte personnel, l’Utilisateur pourra accéder aux services offerts par le Site en saisissant dans le formulaire de connexion les identifiants de son compte déjà existant.
3.3. Pour créer un compte via l’inscription sur le Site, l’Utilisateur doit tout d’abord fournir son Adresse E-mail, puis recevra automatiquement un e-mail de confirmation contenant le Nom d’Utilisateur et le Mot de Passe générés automatiquement ainsi que le lien pour accéder au Site. L’Utilisateur Enregistré pourra ensuite accéder au Site avec ces identifiants et modifier ultérieurement Nom d’Utilisateur et Mot de Passe à sa convenance.
3.4. Afin de vérifier l’existence de l’âge minimum requis par la loi, il pourra être demandé de fournir le code fiscal. Il appartient au Vendeur, sous réserve des obligations légales, d’évaluer s’il convient ou non de conclure le contrat en fonction de l’âge du client et de la nature de l’achat.
3.5. La création d’un compte permet à l’Utilisateur ayant l’intention de procéder à l’achat de biens de consommation via le site du Vendeur, d’effectuer directement à travers ce site, entre autres, les activités suivantes :
a) sauvegarde et modification de ses données personnelles ;
b) accès à toutes les informations relatives aux commandes ;
c) gestion de ses données personnelles et mise à jour à tout moment ;
d) utilisation des services dédiés pouvant être activés ponctuellement (ex. visualisation de sa « liste de souhaits » ou du « panier » créé sans finaliser l’achat, etc.).
3.6. L’Utilisateur enregistré garantit que les informations fournies lors de la procédure d’inscription sont complètes, correctes et véridiques. L’Utilisateur s’engage à tenir le Vendeur indemne de tout dommage, obligation d’indemnisation et/ou sanction découlant de ou liés à la violation par l’Utilisateur des règles d’inscription au Site ou de la conservation des Identifiants de Connexion. L’Utilisateur est donc seul responsable de l’accès au Site via ses Identifiants de Connexion et répond directement de tout dommage ou préjudice causé au Vendeur ou à des tiers par une utilisation impropre, perte, appropriation illégitime par d’autres ou par la non-protection de la confidentialité de ses identifiants. Toutes les opérations effectuées via les Identifiants de Connexion sont considérées comme effectuées par l’Utilisateur concerné.
3.7. En s’inscrivant sur le site, l’Utilisateur accepte de recevoir des communications du Vendeur, visant à l’exécution du présent contrat. L’Utilisateur pourra demander à tout moment de ne plus recevoir de communications par e-mail tout en conservant la possibilité d’accéder et d’utiliser le Site.
3.8. Le Vendeur se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion, l’inscription d’un Utilisateur sur le Site.
3.9. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter des commandes, provenant de quiconque, qui apparaissent anormales par rapport à la quantité de produits achetés ou à la fréquence des achats effectués sur le Site, ainsi qu’en raison d’une utilisation incorrecte ou suspecte de codes promotionnels.
3.10. L’Utilisateur Enregistré pourra à tout moment demander la suppression de son inscription ou seulement de ses Données Personnelles associées aux commandes, en envoyant une communication appropriée à l’adresse e-mail supporto@encanto.it. Le Vendeur enverra ensuite un e-mail de confirmation de la suppression effective du Compte ou des Données Personnelles.
3.11. Le contrat entre le Vendeur et le Client se conclut exclusivement via Internet par l’accès du Client à l’adresse du Site où, en suivant les procédures indiquées, le Client formalisera la proposition d’achat des biens ou services indiqués au point 2.
3.12. Conformément au décret législatif du 9 avril 2003, n. 70 relatif au commerce électronique, le Vendeur informe le Client que :
a) pour conclure le contrat d’achat d’un ou plusieurs biens ou services via le Site, le Client devra compléter une commande en format électronique et la transmettre au Vendeur par voie télématique, en suivant les instructions qui apparaîtront sur le Site ;
b) le Vendeur envoie au Client un e-mail de confirmation et de récapitulatif de la commande comme indiqué au point 4.7 ;
c) avant de transmettre la commande, le Client pourra identifier et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données en suivant les instructions présentes sur le Site ou modifier la commande ;
d) après la transmission de la commande, le Client pourra la modifier en accédant à l’espace « Mes commandes » du Site et en suivant les instructions apparaissant sur le Site, jusqu’à ce que la commande ne soit plus modifiable ; sans préjudice, en tout état de cause, du droit de rétractation prévu au point 12.
3.13. La langue mise à disposition du Client pour la conclusion du contrat est le français, l’anglais, l’italien et l’espagnol. Le Service Client est capable de communiquer dans ces mêmes langues.

4.1. L’offre et la vente des produits via le Site constituent un contrat à distance régi par les articles 45 et suivants du décret législatif du 6 septembre 2005, n. 206 (« Code de la Consommation ») et par le décret législatif du 9 avril 2003, n. 70, contenant la réglementation du commerce électronique.
4.2. Aux fins de la conclusion du contrat, le Client procède à la saisie exacte du formulaire/joint au catalogue électronique en ligne à l’adresse https://encanto.it/fr/caisse/ et à l’envoi en ligne du formulaire lui-même, toujours après visualisation d’une page web récapitulative de la commande, imprimable, dans laquelle sont indiqués les détails du donneur d’ordre et de la commande, avec la fiche d’information du produit, le prix du/des produit(s) acheté(s), les frais de livraison et éventuels autres frais accessoires et coûts supplémentaires, les modalités et délais de paiement, l’adresse de livraison, le délai de livraison prévu (indicatif), l’invitation à lire attentivement les présents « Termes et Conditions de Vente » et les « Instructions sur le Droit de Rétractation ».
4.3. Une fois la page récapitulative de la commande affichée, l’Utilisateur Enregistré souhaitant procéder à l’achat choisit l’option « Procéder à la Commande ». En envoyant le formulaire/bon de commande, le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance de toutes les indications fournies lors de la procédure d’achat, ainsi que des informations supplémentaires présentes sur le Site relatives à la « Politique de Confidentialité », et d’accepter intégralement et inconditionnellement les « Termes et Conditions de Vente ».
4.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler les commandes provenant de l’Utilisateur Enregistré.
4.5. La commande sera archivée dans la base de données du Vendeur pour le temps nécessaire à son exécution et, en tout état de cause, dans les limites prévues par la loi ; le Client pourra également accéder à sa commande en consultant la section « Commandes » à la page « Mon Profil » du Site.
4.6. Le Vendeur informera le Client de l’éventuelle impossibilité d’accepter les commandes reçues dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant le jour ouvrable suivant celui de la transmission de la commande par le Client et procédera au remboursement des sommes éventuellement déjà versées pour le paiement de la fourniture. En cas d’expédition et de livraison dans les 24/48 heures suivant la commande, le Vendeur informera le Client de l’éventuelle impossibilité d’accepter les commandes reçues dans les 4 (quatre) heures suivant l’heure de la commande.
4.7. Dès que le Vendeur reçoit la commande du Client, il procède à l’envoi d’un e-mail de confirmation et de récapitulatif de la commande, dans lequel sont également indiquées les informations mentionnées au point 4.2.
4.8. Le contrat n’est pas considéré comme conclu et effectif entre les parties en l’absence de l’envoi par le Vendeur de l’e-mail mentionnée au point précédent.
4.9. Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations contenues dans l’e-mail de confirmation de commande et à communiquer au Vendeur, dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant sa réception, toute correction éventuelle. En cas d’expédition et de livraison dans les 24/48 heures suivant la commande, le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations contenues dans l’e-mail de confirmation de commande et à communiquer au Vendeur dans les 4 (quatre) heures suivant sa réception toute correction éventuelle. Si la confirmation de l’exactitude des informations par le Client n’est pas reçue dans les délais indiqués, le Vendeur peut procéder à l’annulation de la commande. Les éventuels frais supplémentaires résultant d’erreurs dans les données non signalées en temps utile seront à la charge du Client.
4.10. Le numéro de commande, généré par le système et communiqué par le Vendeur concernant l’achat effectué, devra être utilisé par le Client dans toute communication ultérieure avec le Vendeur.

5.1. Tout paiement effectué par le Client pourra se faire uniquement par l’un des moyens indiqués dans le formulaire/de la fiche d’achat.
5.2. Toutes les communications relatives aux paiements se font via une ligne dédiée du Vendeur, protégée par un système de chiffrement. Le Vendeur garantit la conservation de ces informations avec un niveau supplémentaire de sécurité et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
5.3. Pour des raisons de sécurité des transactions, le Vendeur se réserve le droit de demander l’envoi des détails ou d’une copie d’un document d’identité du titulaire de la Carte de Crédit.
5.4. Au moment de l’envoi de l’e-mail de confirmation et de récapitulatif de la commande, le montant correspondant au(x) produit(s) acheté(s) sera débité au Client. Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, le débit des montants dus par le Client ne serait pas effectué, le processus de vente est automatiquement annulé et la vente automatiquement supprimée.
5.5. Le Vendeur émettra le reçu/facture d’achat du/des produit(s), en l’envoyant par e-mail au titulaire de la commande simultanément au passage de la commande à l’état ‘Completée’ ou, en tout cas, dans les 48 (quarante-huit) heures suivant l’e-mail de confirmation et de récapitulatif de la commande, ou en la rendant disponible dans la section ‘Commandes’ à la page https://encanto.it/mon-profil/ du Site. Pour l’émission du reçu/facture, les informations fournies par le Client font foi. Aucune modification des données ne sera possible après l’émission du reçu ou de la facture demandée par le Client.
5.6. Tout éventuel remboursement au Client sera crédité au Client selon les modalités et délais indiqués aux points suivants 14.3, 14.4, 14.5 et 14.6.

6.1. Le Vendeur procédera à la livraison du/des produit(s) sélectionné(s) et commandé(s), selon les modalités choisies par le Client ou indiquées sur le Site au moment de l’offre du produit, telles que confirmées dans l’e-mail mentionné au point 4.7.
6.2. Les délais d’expédition et de livraison peuvent varier du jour même de la commande à un maximum de 60 jours ouvrables à compter de sa confirmation et sont communiqués au Client au moment de la confirmation de la commande. Dans le cas où le Vendeur ne serait pas en mesure de respecter ces délais, mais toutefois dans celui indiqué au point suivant, ou si la livraison est retardée ou excessivement coûteuse pour un motif imputable au Client, un avis en sera donné rapidement par e-mail au Client.
6.3. Les modalités, délais de livraison et frais d’expédition sont clairement indiqués et bien mis en évidence en accédant à la section ‘Commandes’ à la page https://encanto.it/mon-profil/ du Site.

7.1. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive présentant ses principales caractéristiques (ci-après « Fiche Produit »).
7.2. La représentation visuelle des produits sur le Site, lorsqu’elle est disponible, correspond normalement à l’image photographique numérique jointe à la fiche descriptive. L’image a uniquement pour but de présenter les produits à la vente et, à ce titre, elle est représentative de leurs caractéristiques.
7.3. Tous les prix de vente des produits exposés et indiqués sur le Site et/ou sur la page spécifique https://encanto.it/boutique/sont exprimés en euros et constituent une offre au public au sens de l’art. 1336 c.c.
7.4. Les prix de vente mentionnés au point précédent, sauf indication contraire, sont toutes taxes comprises (TTC) et incluent toute autre taxe applicable.
7.5. Les frais de livraison et les éventuels frais accessoires (ex. dédouanement), s’ils existent, bien que non inclus dans le prix d’achat, sont indiqués et calculés lors de la procédure d’achat avant l’envoi de la commande par le Client et figurent également sur la page web de récapitulatif de la commande effectuée.
7.6. Les prix indiqués pour chacun des biens ou services proposés au public sont valables jusqu’à la date indiquée dans le catalogue ou pour le bien ou service concerné.

8.1. Le Vendeur assure, via le système télématique utilisé, le traitement et l’exécution des commandes sans retard.
8.2. La disponibilité des produits est indiquée sur la « Page Produit »ou la « Fiche Produit », où il est également précisé si les produits sont éventuellement épuisés ou non immédiatement disponibles. Si les produits sont disponibles, le délai prévisionnel de livraison doit être clairement indiqué.
8.3. Si une commande dépasse la quantité disponible en stock, le Vendeur informera le Client par e-mail si le produit n’est plus réservable ou quels sont les délais d’attente pour obtenir le produit choisi, en demandant s’il souhaite confirmer la commande ou non, appliquant dans ce dernier cas les dispositions du point 8.8.
8.4. Le système informatique du Vendeur confirme dans les plus brefs délais l’enregistrement de la commande en envoyant au Client un e-mail de confirmation.
8.5. Dans le cas de commandes comportant plusieurs produits (ci-après « Commande Multiple »), si l’indisponibilité ne concerne que certains produits de la Commande Multiple, le Vendeur avertira immédiatement le Client par e-mail, qui sera alors en droit de résilier immédiatement le contrat, uniquement pour le(s) produit(s) indisponible(s) (ou devenu(s) indisponible(s)).
8.6. Le droit à indemnisation pour dommages reste, en tout cas, réservé.
8.7. Si le contrat d’achat concernant le(s) produit(s) est résilié en raison de l’indisponibilité du ou des produits, le montant déjà payé relatif à ce(s) produit(s), y compris les frais de livraison et tout autre coût supplémentaire spécifique à ce(s) produit(s), sera remboursé selon les modalités prévues au point 8.8.
8.8. Si le Client ne confirme pas la commande et que le paiement du montant total dû, incluant tout autre coût supplémentaire, a déjà été effectué, le Vendeur remboursera le montant total dû sans retard indu et, en tout cas, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de l’envoi de la commande. Le montant du remboursement sera communiqué au Client par e-mail.

9.1. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de dysfonctionnements imputables à un cas de force majeure, si l’exécution de la commande dans les délais prévus par le contrat n’est pas possible.
9.2. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable envers le Client, sauf en cas de dol ou de faute grave, pour des dysfonctionnements ou problèmes liés à l’utilisation du réseau Internet échappant à son contrôle.
9.3. Le Vendeur ne sera également pas responsable des dommages, pertes et coûts subis par le Client suite à la non-exécution du contrat pour des causes qui ne lui sont pas imputables, sans préjudice du droit du Client au remboursement intégral du prix payé et des éventuels frais accessoires engagés.
9.4. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité en cas d’usage frauduleux ou illégal par des tiers des cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement lors du règlement des produits achetés, à condition qu’il puisse démontrer avoir pris toutes les précautions possibles selon la meilleure connaissance et expérience du moment et selon la diligence normale, dans le plein respect de la réglementation en vigueur au moment de l’achat.
9.5. En aucun cas le Client ne pourra être tenu responsable des retards ou problèmes de paiement s’il démontre avoir effectué le paiement dans les délais et selon les modalités indiqués par le Vendeur, sauf en cas de non-livraison ou de livraison retardée pour une cause qui lui est imputable ou indépendante de la responsabilité du Vendeur.

10.1. Champ d’application
Tous les produits proposés sur le Site sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles 128 à 135 du Code de la Consommation (ci-après la « Garantie Légale »), applicable lorsque le Client est identifié comme « Consommateur » et déclare effectuer l’achat à des fins étrangères à toute activité commerciale ou professionnelle exercée.
Le Client « Entreprise » ou « Professionnel » qui ne possède pas la qualité de « Consommateur » bénéficie toutefois des garanties relatives aux vices cachés, au défaut de qualités promises ou essentielles et des autres garanties prévues par le Code civil, dans les limites, délais et conditions qui y sont établis.
10.2. Qu’est-ce qu’un défaut de conformité
10.2.1. Il existe un défaut de conformité lorsque le produit acheté :
a) n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type ;
b) ne correspond pas à la description faite par le Vendeur et ne possède pas les qualités du bien présenté comme échantillon ou modèle ;
c) ne présente pas les qualités et performances habituelles d’un bien du même type que le Client peut raisonnablement attendre, compte tenu des déclarations faites dans la publicité, l’étiquetage ou la fiche produit ;
d) n’est pas propre à l’usage particulier recherché par le Client et porté à la connaissance du Vendeur lors de la conclusion du contrat.
10.2.2. Sont donc exclus du champ d’application de la Garantie Légale les pannes ou dysfonctionnements résultant d’accidents, d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation non conforme à sa destination et/ou à la documentation technique jointe, et/ou, le cas échéant, à ce qui est indiqué dans la « Fiche Produit ».
10.3. Conditions d’application
10.3.1. Le Vendeur est responsable envers le Client de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de cette livraison. Pour les produits dont la date de péremption est indiquée, la garantie couvre tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et/ou apparaissant avant cette date.
10.3.2. Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur, sous peine de déchéance, dans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa découverte.
10.3.3. Cette notification n’est pas nécessaire si le Vendeur a reconnu l’existence du défaut ou l’a dissimulé.
10.3.4. Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité apparaissant dans les 6 (six) mois suivant la livraison est présumé exister à cette date, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou du défaut.
10.3.5. Pour bénéficier de la Garantie Légale, le Client doit apporter la preuve de l’achat et de la livraison du produit.
10.4. Recours du Client
10.4.1. En cas de défaut de conformité dûment signalé dans les délais, le Client a droit, en priorité, à la réparation ou au remplacement gratuit du produit, sauf si la solution demandée est objectivement impossible ou disproportionnée par rapport à l’autre.
10.4.2. La demande doit être adressée par écrit au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié. Le Vendeur communiquera sa disponibilité à donner suite à la demande ou les raisons empêchant son exécution dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la réception. Si la demande est acceptée, le Vendeur précisera les modalités d’expédition ou de retour du produit ainsi que le délai prévu pour la réparation ou le remplacement.
10.4.3. À titre secondaire, lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou excessivement coûteux (au sens de l’article 130, paragraphe 4, du Code de la Consommation), ou que le Vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans le délai imparti, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Client peut également demander ces recours si la réparation ou le remplacement antérieur lui a causé des désagréments significatifs.
10.4.4. Si le Vendeur accepte la demande du Client, il devra indiquer le montant de la réduction proposée ou les modalités de restitution du produit défectueux. Le Client devra alors préciser les modalités de remboursement des sommes déjà versées.
10.4.5. Le recours demandé est considéré comme excessivement coûteux s’il impose au Vendeur des frais déraisonnables par rapport aux solutions alternatives, compte tenu : (i) de la valeur du produit sans le défaut de conformité ; (ii) de la gravité du défaut ; (iii) de la possibilité de recourir à une autre solution sans inconvénients majeurs pour le Client.
10.5. Que faire en cas de défaut de conformité
10.5.1. Si un produit acheté sur le Site présente, pendant la période de validité de la Garantie Légale, un défaut pouvant être qualifié de défaut de conformité, le Client peut contacter le Service Client aux coordonnées indiquées au point 16 ci-dessous.
10.5.2. Le Vendeur répondra rapidement à la communication relative au défaut présumé et indiquera au Client la procédure spécifique à suivre, en tenant compte de la catégorie du produit concerné et/ou du défaut signalé.

11.1. Le Client s’engage à payer le prix du produit acheté dans les délais et selon les modalités indiqués dans le contrat.
11.2. Le Client s’engage, une fois la procédure d’achat en ligne terminée, à imprimer et à conserver le présent contrat s’il en a reçu une copie.
11.3. Les informations contenues dans le présent contrat sont réputées lues et acceptées par le Client, qui en reconnaît la prise de connaissance, cette étape étant rendue obligatoire avant la confirmation de l’achat.

12.1. Le Client ayant la qualité de Consommateur a le droit de se rétracter du contrat d’achat du produit sans avoir à fournir de motif et sans supporter de coûts autres que ceux prévus au point 14 ci-après, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires (le « Délai de Rétractation »).
12.2. Le « Délai de Rétractation » expire 14 (quatorze) jours après :
a) dans le cas d’une commande portant sur un seul produit, le jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit ;
b) dans le cas d’une Commande Multiple avec livraisons séparées, le jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit;
c) dans le cas d’une commande portant sur la livraison d’un produit composé de lots ou de pièces multiples, le jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
12.3. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur, avant l’expiration du « Délai de Rétractation », de sa décision de se rétracter. À cet effet, le Client peut: a) utiliser le »Formulaire Type de Rétractation » disponible sur cette page, ou b) présenter toute autre déclaration explicite de sa décision de se rétracter du contrat (« Déclaration de Rétractation »).
12.4. Le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti si la communication relative à l’exercice du droit de rétractation est envoyée avant l’expiration du « Délai de Rétractation ». Dans le cas où le Client utilise la « Déclaration de Rétractation », il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le(s) produit(s) concerné(s) par la rétractation et son adresse. Comme la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai incombe au Client, il est dans son intérêt d’utiliser un support durable pour notifier sa rétractation au Vendeur.
12.5. Le « Formulaire Type de Rétractation » ou la « Déclaration de Rétractation » doivent être envoyés à l’adresse suivante: supporto@encanto.it. Le Client peut également en informer le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante:
Encanto srl, via Dante Alighieri 1/A, 41030 San Prospero (Modène), Italie.
12.6. Aux fins de l’exercice du droit de rétractation, l’envoi de la communication peut valablement être remplacé par le renvoi du produit acheté (voir point 14 ci-dessous), à condition que cela soit effectué dans les mêmes délais. La date de remise au bureau de poste ou au transporteur fera foi entre les parties.
12.7. Dès réception de la communication par laquelle le Client notifie l’exercice de son droit de rétractation, les parties au présent contrat sont libérées de leurs obligations réciproques.

13.1. Le Droit de Rétractation est exclu dans les cas prévus par l’art. 59 du Code de la Consommation, et en particulier pour :

a) la fourniture de biens dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier que le Vendeur ne peut contrôler et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation;
b) la fourniture de biens fabriqués sur mesure ou clairement personnalisés;
c) la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement;
d) la fourniture de produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou liées à la protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison (par exemple, produits cosmétiques, compléments alimentaires);
e) la fourniture de produits qui, après livraison, sont, de par leur nature, indissociablement mélangés à d’autres biens.

13.2. Dans le cas où, conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas, cette exclusion sera spécifiquement et expressément mentionnée dans la « Fiche Produi » et, en tout état de cause, pendant le processus d’achat, avant que le Client ne procède à la transmission de la commande.

14.1. Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit également retourner le produit au Vendeur, en utilisant un transporteur de son choix et à ses frais, sans retard indu et en tout état de cause dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date à laquelle il a informé le Vendeur de sa décision de se rétracter. Le délai est respecté si le Client renvoie le produit avant l’expiration de la période de 14 (quatorze) jours. Le produit, correctement emballé, doit être expédié à l’adresse suivante: Encanto srl via Dante Alighieri 1/A, 41030 San Prospero (Modène) Italie. Les frais directs de retour du/des produit(s) au Vendeur sont à la charge du Client.
14.2. Dans le cas de produits qui, de par leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, les « Instructions Types sur la Rétractation » indiqueront le coût du retour de ces produits via un transporteur spécifique, ainsi que l’indication de ce transporteur. Les « Instructions Types sur la Rétractation », contenant les informations sur l’exercice du droit de rétractation, sont mises à disposition du Client via le Site avant la conclusion du contrat et mentionnées dans la confirmation de commande. Le retour du produit au Vendeur se fait sous la responsabilité et aux frais du Client.
14.3. Si le Client se rétracte du contrat, le Vendeur procède au remboursement du montant total payé par le Client pour le produit, y compris les frais de livraison, sans retard indu et en tout état de cause dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter du contrat.
14.4. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Client. Dans tous les cas, le Client ne doit supporter aucun coût supplémentaire.
14.5. Le Vendeur peut se réserver le droit de retenir le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les biens ou jusqu’à ce que le Client ait prouvé qu’il les a renvoyés, selon la première des deux situations.
14.6. Le Client est responsable de toute diminution de la valeur du produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Le produit doit être conservé, manipulé et inspecté avec une diligence normale et retourné intact, complet en toutes ses parties, parfaitement fonctionnel, accompagné de tous les accessoires et notices, avec les étiquettes, le cas échéant, encore attachées au produit, et parfaitement adapté à l’usage auquel il est destiné.

15.1. Les obligations mentionnées au point 11.1, assumées par le Client, ainsi que la garantie de bonne exécution du paiement effectué par le Client au moyen des instruments mentionnés au point 5.1, et également l’exact accomplissement des obligations assumées par le Vendeur en vertu du présent contrat, sont de nature essentielle, de sorte que, par accord exprès, le non-respect d’une seule de ces obligations, sauf s’il est dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, entraînera la résolution de plein droit du contrat en vertu de l’art. 1456 du Code civil, sans nécessité de décision judiciaire.
15.2. Dans le cas où le Client ne paierait pas le montant total dû, le Vendeur lui enverra un e-mail l’invitant à régler le montant total dû dans un délai de 10 (dix) jours, avec avertissement que, passé ce délai sans effet, le contrat sera considéré comme résolu de plein droit. Le Vendeur se réserve le droit de bloquer les fonctions d’achat sur le Site pour les utilisateurs défaillants, en en donnant communication selon les modalités indiquées ci-dessus.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT
LE CLIENT EST INVITÉ, AVANT L’ENVOI DE LA COMMANDE, À LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE COMME INDIQUÉES CI-DESSUS ET LES INFORMATIONS QUI Y SONT CONTENUES, AINSI QU’À LES IMPRIMER OU LES ENREGISTRER SUR UN AUTRE SUPPORT DURABLE ACCESSIBLE.

Il est déclaré avoir pris connaissance exacte des clauses et conditions mentionnées ci-dessus, et en particulier des conditions des points 6. (Délais et modalités de livraison), 9. (Responsabilité du Vendeur), 11. (Obligations du Client), 14 (Retour du produit et délais et modalités de remboursement), 15. (Causes de résolution), 19. (Règlement des litiges), dont les clauses – lues et approuvées – sont acceptées par le Client à tous égards, et notamment conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil.

EN ENVOYANT LA COMMANDE ET EN EFFECTUANT LE PAIEMENT IMMÉDIAT OU ULTÉRIEUR, LE CLIENT DÉCLARE AVOIR LU ET APPROUVÉ LES CLAUSES CI-DESSUS MENTIONNÉES.

17.1. Conformément à l’article 12 du décret législatif 70/2003, le Vendeur informe le Client que chaque commande envoyée est conservée sous forme numérique sur le serveur du fournisseur du service d’hébergement et sous forme numérique/papier au siège du Vendeur, selon des critères de confidentialité et de sécurité.

18.1. Le présent contrat conclu via le Site est régi par la loi italienne.
18.2. Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu ici, s’appliquent les dispositions légales relatives aux relations et aux situations prévues dans le présent contrat, et en particulier l’art. 5 de la Convention de Rome de 1980.
18.3. Est réservée l’application au Client Consommateur – qui n’a pas sa résidence habituelle en Italie – des dispositions éventuellement plus favorables et impératives prévues par la loi du pays où il a sa résidence habituelle, notamment en ce qui concerne le délai de retour des produits, le délai d’exercice du droit de rétractation et les modalités et formalités de communication de celui-ci, le délai de restitution des produits, les garanties de conformité et les modalités d’assistance.
18.4. Le Client résidant dans un État membre de l’Union Européenne autre que l’Italie peut, en outre, accéder, pour tout litige relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, à la procédure européenne instituée pour les litiges de faible valeur, selon le Règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige n’excède pas, hors intérêts, droits et frais, 2.000,00 € (deux mille euros/00).

19.1 Toutes les contestations découlant du présent contrat seront soumises à une tentative de conciliation auprès de l’Organisme de médiation de la Chambre de Commerce de Modène, Italie, et résolues selon le Règlement de conciliation qu’il a adopté.
19.2 Dans le cas où le Client est un Consommateur et si les conditions légales sont réunies, il est également possible de recourir aux organismes de résolution alternative des litiges prévus aux articles 141-ter et 141-decies du Code de la consommation.
19.3 Conformément au Règlement (UE) 524/2013, pour la résolution des litiges concernant l’achat en ligne de produits et services, spécifiquement dédiés aux différends entre Consommateurs et Professionnels, la procédure dite ODR (Online Dispute Resolution) est disponible et peut être initiée en soumettant une réclamation via le lien suivant: https://consumer-redress.ec.europa.eu/site-relocation_en?amp%3Blng=FR&event=main.home2.show&prefLang=fr&etrans=fr
19.4 Si les Parties souhaitent saisir l’Autorité judiciaire ordinaire, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou du domicile élu du Client. Ce tribunal est obligatoire conformément à l’article 33, paragraphe 2, lettre u) du Code de la consommation, lorsque le Client est un Consommateur.

20.1. Tous les contenus, sous quelque format que ce soit, publiés sur le Site, y compris les pages web, la graphisme, les couleurs, les schémas, les outils, les polices et le design du site web, les diagrammes, la mise en page, les méthodes, les processus, les fonctions et les logiciels faisant partie du Site, sont protégés par le droit d’auteur et par tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur et aux autres titulaires éventuels de droits. Toute reproduction, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, du Site et de ses contenus est interdite sans le consentement exprès et écrit du Vendeur. Le Vendeur a le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, temporaire ou permanente, de quelque manière ou forme que ce soit, totale ou partielle, du Site et de ses contenus.
20.2. En ce qui concerne l’utilisation du Site, le Client est uniquement autorisé à :
a) visualiser le Site et ses contenus ;
b) effectuer tous les autres actes de reproduction temporaires, sans valeur économique propre, considérés comme transitoires ou accessoires, faisant partie intégrante et essentielle de la visualisation du Site et de ses contenus ;
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20.3. Le Vendeur garantit l’authenticité de tous les produits proposés à la vente sur le Site.
20.4. La marque du Vendeur, ainsi que l’ensemble des marques figuratives et non figuratives et, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images et logos présents sur les produits du Vendeur, sur leurs accessoires et/ou emballages, qu’ils soient enregistrés ou non, sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logos, pour quelque raison que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable exprès du Vendeur, est strictement interdite. Cette clause ne s’applique pas à l’utilisation privée des produits achetés via le Site. Toute combinaison desdites marques avec d’autres marques, symboles, logos ou tout signe distinctif susceptible de créer un logo composite est également interdite.

21.1. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées de temps à autre par le Vendeur, notamment en considération de tout changement législatif. Les nouvelles Conditions Générales de Vente entreront en vigueur à la date de leur publication sur le Site.

Formulaire type de rétractation pour les contrats à distance ou négociés hors établissement conformément à l’art. 49, paragraphe 1, lett. h) du Code de la Consommation